The Supreme Court of Canada . : JU5-26/2016E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.842407&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Supreme Court.
Titre The Supreme Court of Canada .
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Édition ultérieure The Supreme Court of Canada
Édition précédente The Supreme Court of Canada
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: La Cour suprême du Canada.
Cover title.
"SCC-2016."
Information sur la publication Ottawa : Supreme Court of Canada, 2016.
Description [3] p. : col. ill.
Numéro de catalogue
  • JU5-26/2016E-PDF
Descripteurs Canada. Supreme Court
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