Élargir la trousse d’outils du Canada pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises - document de travail pour consultation publique : P4-74/2017F-PDF

volet accords de poursuite suspendue.

« Le gouvernement du Canada invite les Canadiennes et les Canadiens à participer à une discussion et à donner leurs points de vue pour savoir si, à leur avis, il a à sa disposition de bons outils pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises. Dans le cadre de son engagement, le gouvernement consultera les Canadiens sur les améliorations possibles du Régime d’intégrité et les considérations concernant l’adoption possible d’un régime possible d’accord de poursuite suspendue (APS) au Canada. Le présent document de travail est conçu pour orienter la tenue des consultations publiques au sujet d’un régime possible d’APS au Canada. Un document similaire à l’égard du Régime d’intégrité est affiché sur la page Web de la consultation sur le Régime d’intégrité: Élargir la trousse d’outils du Canada afin d’éliminer les actes répréhensibles des entreprises »--p. 4.

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Ministère/Organisme Services publics et Approvisionnement Canada.
Titre Élargir la trousse d’outils du Canada pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises - document de travail pour consultation publique
Sous-titre volet accords de poursuite suspendue.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Expanding Canada’s toolkit to address corporate wrongdoing - discussion paper for public consultation: deferred prosecution agreement stream. Titre de la couv. Également publ. en format HTML.
Date 2017]
ISBN 978-0-660-09471-7
Numéro de catalogue
  • P4-74/2017F-PDF
Descripteurs Sociétés, Corruption, Justice pénale