The provinces and property maintenance bylaws : a review of provincial enabling legislation, policies and activities in support of municipal maintenance and occupancy bylaws / Robert L. Hale, Jr. : NH15-623/1986E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Mortgage and Housing Corporation.
Titre The provinces and property maintenance bylaws : a review of provincial enabling legislation, policies and activities in support of municipal maintenance and occupancy bylaws / Robert L. Hale, Jr.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "September, 1986."
Issued also in French under title: Les provinces et les règlements d'entretien des propriétés : une analyse des lois habilitantes, des positions et des activités des provinces à l'appui des règlements municipaux d'entretien et d'occupation.
Digitized edition from print produced 2014 [for Canada Mortgage and Housing Corporation].
Includes bibliographic references.
Information sur la publication [Ottawa] : Canada Mortgage and Housing Corporation, 1986.
Auteur / Contributeur Hale, Robert L.,1924-
Description 1 v. (various pagings)
Numéro de catalogue
  • NH15-623/1986E-PDF
Descripteurs Property management
Legislation
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