000 02456cam  2200385za 4500
0019.843108
003CaOODSP
00520221107152453
007cr |||||||||||
008170918s2017    onc     o    f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ2-462/2017F-PDF
24500|aFiche d’information - pension alimentaire pour enfants |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada, |c[2017]
300 |a3 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Fact sheet - child support.
500 |aTitre de départ.
520 |a« La présente fiche d’information fournit des renseignements généraux sur les pensions alimentaires pour enfants aux termes de la Loi sur le divorce. Vous pourriez aussi vouloir consulter le guide du ministère de la Justice, intitulé Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape. Ce guide présente 8 étapes faciles pour vous aider à calculer le montant de pension alimentaire pour enfants » -- P. [1].
69207|2gccst|aPension alimentaire
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice.
77508|tFact sheet - child support |w(CaOODSP)9.843106
77508|t[Fiche d’information - pension alimentaire pour enfants] |w(CaOODSP)9.843838
77508|t[Fiche d’information - pension alimentaire pour enfants] |w(CaOODSP)9.843842
77508|t[Fiche d’information - pension alimentaire pour enfants] |w(CaOODSP)9.843844
77508|t[Fiche d’information - pension alimentaire pour enfants] |w(CaOODSP)9.843846
77508|t[Fiche d’information - pension alimentaire pour enfants] |w(CaOODSP)9.843862
77508|t[Fiche d’information - pension alimentaire pour enfants] |w(CaOODSP)9.843864
77508|t[Fiche d’information - pension alimentaire pour enfants] |w(CaOODSP)9.843866
77508|t[Fiche d’information - pension alimentaire pour enfants] |w(CaOODSP)9.843879
77508|t[Fiche d’information - pension alimentaire pour enfants] |w(CaOODSP)9.843884
77508|t[Fiche d’information - pension alimentaire pour enfants] |w(CaOODSP)9.843887
77508|t[Fiche d’information - pension alimentaire pour enfants] |w(CaOODSP)9.843840
77508|t[Fiche d’information - pension alimentaire pour enfants] |w(CaOODSP)9.843860
85640|qPDF|s304 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-462-2017-fra.pdf