Vos droits en tant que consommateur de services sans fil : BC92-99/2017F-PDF

le Code sur les services sans fil du CRTC établit des droits de base pour tous les consommateurs de services sans fil.

« La liste ci-après vous aidera à comprendre comment le Code s’applique à vous. Pour en savoir plus, consultez le site Web du CRTC, à l’adresse www.crtc.gc.ca/codesansfil. Plusieurs de ces droits s’appliquent maintenant et plus de droits s’appliqueront à compter du 1er décembre 2017. »

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Ministère/Organisme Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Titre Vos droits en tant que consommateur de services sans fil
Sous-titre le Code sur les services sans fil du CRTC établit des droits de base pour tous les consommateurs de services sans fil.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Your rights as a wireless consumer: the Wireless Code establishes basic rights for all wireless consumers. Titre de départ.
Date [2017]
Nombre des pages [1] p.
Numéro de catalogue
  • BC92-99/2017F-PDF
Descripteurs Industrie des communications, Code de pratiques