Déposer une plainte : Em7-1/1-1-2017F-PDF

« La partie III du Code canadien du travail établit et protège les droits des travailleurs des entreprises sous réglementation fédérale à des conditions d'emploi justes et équitables. Les dispositions du Code établissent les normes de travail relatives aux conditions d'emploi. Elles offrent aussi aux employés un moyen de recouvrer des salaires impayés et de faire en sorte que les autres normes du travail soient respectées dans leur milieu de travail. »

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Ministère/Organisme Emploi et développement social Canada. Programme du travail.
Titre Déposer une plainte
Titre de la série Renseignements sur les normes du travail ;
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Filing a complaint. Titre de départ.
Date c2017.
Nombre des pages 5 p.
ISBN 978-0-660-20449-9
Numéro de catalogue
  • Em7-1/1-1-2017F-PDF
Numéro de catalogue du ministère LT-120-09-17F
Descripteurs Normes du travail