An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la... : XB421-61/1-PDF
« Le texte met en vigueur l’accord en matière d’éducation concluavec la Nation des Anishinabes et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.845203&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. |
Variante du titre | Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois Titre abrégé : Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-61, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 5 octobre 2017. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
Description | ii, 9 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Autochtones Éducation |