An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la... : XB421-61/1-PDF

« Le texte met en vigueur l’accord en matière d’éducation concluavec la Nation des Anishinabes et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to give effect to the Anishinabek Nation Education Agreement and to make consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Variante du titre Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Titre abrégé : Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-61, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 5 octobre 2017. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 9 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-61/1-PDF
Descripteurs Législation
Autochtones
Éducation
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