An Act respecting payments made under construction contracts = Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction. : YB421-224/3-PDF

"This enactment enacts the Canada Prompt Payment Act to provide for timely payment to contractors under construction contracts with government institutions, and to subcontractors under related subcontracts"--Summary, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.845325&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate.
Titre An Act respecting payments made under construction contracts = Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.
Variante du titre Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction
Short title : Canada Prompt Payment Act
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-224, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"As passed by the Senate May 4, 2017."
Senate public bill: sponsor, Sen. Donald Neil Plett.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur Plett, Donald Neil.
Description iv, 12 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-224/3-PDF
Descripteurs Federal contracts
Construction industry
Legislation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :