An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous Peoples Day) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation... : XB421-369/1-PDF

« Le texte modifie certaines lois afin de désigner la Journée nationale des peuples autochtones comme jour férié »--Sommaire, p. ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous Peoples Day) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-369, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 16 octobre 2017. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Georgina Jolibois (Desnethé-Missinippi-Churchill River).
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur Jolibois, Georgina,1968-
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-369/1-PDF
Descripteurs Autochtones
École résidentielle
Législation
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