Une période d'entretien est prévue le mardi 23 avril 2024, de 9 h à 12 h (HE). Pendant cette période, le site Web publications.gc.ca pourrait subir des interruptions.
An Act to amend the Criminal Code (presentence report) = Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel). : XB421-375/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le rapport présentenciel fasse état des troubles mentaux dont souffre le délinquant »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.845778&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (presentence report) = Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-375, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 19 octobre 2017. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Code criminel Santé mentale Législation |