000 02994cam  2200349za 4500
0019.845791
003CaOODSP
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008171019s2017    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2017/21-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24513|aAn Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act |h[ressource électronique] = |bLoi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
24611|aLoi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
24631|iTitre abrégé : |aLoi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
260 |a[Ottawa] : |bStatuts, |c2017.
300 |aii, 13 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2017, chapitre 21, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 18 octobre 2017, projet de loi S-226. »
520 |a« Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus àl’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aDroits de la personne
69207|2gccst|aImmigration
69207|2gccst|aRéfugié
791 |tAn Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act |w(CaOODSP)9.845789
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2017, chapitre 21, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s266 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-21.pdf