An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle = Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle. : XB421-377/1-PDF

"This enactment changes the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle to “Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville”"--Summary.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay—Lacolle = Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle.
Variante du titre Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-377, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, October 20, 2017."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2017.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-377/1-PDF
Descripteurs Legislation
Electoral districts
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