An Act to amend the Judges Act (bilingualism) = Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme). : XB421-381/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les juges afin de préciser que, dans certains cas, pour être nommée juge d’une juridiction supérieure d’une province, une personne doit parler clairement et bien comprendre les deux langues officielles » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.846406&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Judges Act (bilingualism) = Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-381, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 31 octobre 2017. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, François Choquette (Drummond).
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur Choquette, François, 1974-
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-381/1-PDF
Descripteurs Tribunal
Juge
Services bilingues
Législation
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