Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Rules of Origin . : Rv55-8/11-5-15-2017E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.846505&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency.
Titre Canada–European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Rules of Origin .
Titre de la série Memorandum, 2369-2391 ; D11-5-15, October 18, 2017
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Règles d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG).
Caption title.
Information sur la publication Ottawa : Canada Border Services Agency, 2017.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-8/11-5-15-2017E-PDF
Descripteurs Trade agreements
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