000 02700nam  2200337za 4500
0019.848735
003CaOODSP
00520180509123049
007cr |||||||||||
008171213s2017    onca    ob   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYC13-0/421-24F-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat. |bComité sénatorial permanent des finances nationales.
24513|aUn régime fiscal équitable, simple et concurrentiel |h[ressource électronique] : |bla voie à suivre pour le Canada / |cprésident, L’honorable Percy Mockler ; vice-présidents, L’honorable André Pratte, L’honorable Mobina S.B. Jaffer.
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2017.
300 |a47 p. : |bill. en coul.
4901 |aRapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales ; |v[24e rapport, 42e législature, 1re session]
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Fair, simple and competitive taxation: the way forward for Canada.
500 |a« Décembre 2017. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
516 |aMonographie électronique en format PDF.
520 |a« En juillet 2017, le ministre des Finances a annoncé la tenue de consultations au sujet de modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les sociétés privées. La vive réaction de la communauté des petites entreprises canadiennes a convaincu le Comité sénatorial permanent des finances nationales d’aller à la rencontre des Canadiens dans le cadre d’une étude approfondie de ces propositions. C’est dans cette optique que le Sénat a, le 26 septembre 2017, autorisé le Comité à étudier les modifications proposées par le gouvernement à la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à l’impôt des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale qui y sont associées. Le présent rapport résume les diverses perspectives et préoccupations entendues et expose le point de vue du Comité sur la façon dont le gouvernement devrait procéder s’il veut que le régime fiscal soit juste, équitable et propice à la croissance économique » -- P. 7, 10-11.
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
69207|2gccst|aPolitique fiscale
7001 |aMockler, Percy, |d1949-
7001 |aPratte, André, |d1957-
7001 |aJaffer, Mobina.
77508|tFair, simple and competitive taxation |w(CaOODSP)9.848730
830#0|aRapport du Comité sénatorial permanent des Finances nationales ;|v24e rapport, 42e législature, 1re session|w(CaOODSP)9.502807
85640|qPDF|s3.34 Mo|uhttp://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/yc13-0/YC13-0-421-24-fra.pdf