Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : YC13-0/421-24F-PDF

la voie à suivre pour le Canada /

« En juillet 2017, le ministre des Finances a annoncé la tenue de consultations au sujet de modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les sociétés privées. La vive réaction de la communauté des petites entreprises canadiennes a convaincu le Comité sénatorial permanent des finances nationales d’aller à la rencontre des Canadiens dans le cadre d’une étude approfondie de ces propositions. C’est dans cette optique que le Sénat a, le 26 septembre 2017, autorisé le Comité à étudier les modifications proposées par le gouvernement à la Loi de l’impôt sur le revenu relativement à l’impôt des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale qui y sont associées. Le présent rapport résume les diverses perspectives et préoccupations entendues et expose le point de vue du Comité sur la façon dont le gouvernement devrait procéder s’il veut que le régime fiscal soit juste, équitable et propice à la croissance économique » -- P. 7, 10-11.

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Ministère/Organisme Sénat. Comité permanent des finances nationales.
Titre Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel
Sous-titre la voie à suivre pour le Canada /
Titre de la série Rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales ;
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Langue [Français]
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Fair, simple and competitive taxation: the way forward for Canada. « Décembre 2017. »
Date 2017.
Nombre des pages 47 p.
Numéro de catalogue
  • YC13-0/421-24F-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu, Politique fiscale