An Act to amend the Criminal Code (bestiality) = Loi modifiant le Code criminel (bestialité). : XB421-388/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de définir le terme « bestialité »» -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.848805&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code (bestiality) = Loi modifiant le Code criminel (bestialité).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (bestialité)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-388, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 13 décembre 2017. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Michelle Rempel (Calgary Nose Hill).
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur Rempel, Michelle,1980-
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-388/1-PDF
Descripteurs Infraction sexuelle
Code criminel
Législation
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