Protéger les renseignements personnels des Canadiens à la frontière des États-Unis : XC73-1/1-421-10F-PDF

« Le 30 mai 2017, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (le Comité) a adopté le Deuxième rapport de son Sous-comité du programme et de la procédure, qui recommandait, entre autres : « [q]ue le Comité entreprenne une étude portant sur la protection des renseignements personnels des Canadiens aux postes frontaliers et dans les aéroports. » Le rapport en question précisait : « [q]ue cette étude englobe la question de la protection de la vie privée des Canadiens voyageant aux États-Unis. » Le présent rapport se penche sur cinq principaux thèmes abordés au cours de l’étude : le renforcement des mesures de protection de la vie privée en insérant dans la loi les lignes directrices de la politique en vigueur de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relatives aux fouilles et examens d’appareils électroniques aux frontières; l’importance de faire un suivi des examens d’appareils électroniques aux postes frontaliers et de compiler des statistiques à cet égard; l’examen d’appareils électroniques aux frontières des États-Unis et le précontrôle; les recours dont disposent les Canadiens et la possibilité que le Canada soit ajouté aux pays listés à la Judicial Redress Act des États-Unis; la surveillance de l’ASFC » -- Introd., p. 3.

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Ministère/Organisme Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Titre Protéger les renseignements personnels des Canadiens à la frontière des États-Unis
Titre de la série Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ;
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Protecting Canadians’ privacy at the U.S. border. « Décembre 2017. » Date originale de publication: 2017/12/13; date de publication: 2017/12/22.
Date 2017.
Nombre des pages viii, 45 p.
Numéro de catalogue
  • XC73-1/1-421-10F-PDF
Descripteurs Passage des frontières, Vie privée