A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement... : YX4-2017/33-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.848963&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures = Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Variante du titre Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures
Short title: Budget Implementation Act, 2017, No. 2
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2017, chapter 33, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Assented to December 14, 2017, Bill C-63."
House government bill: sponsor, Minister of Finance.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017.
Auteur / Contributeur Morneau, Bill, 1962-
Description x, 317 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2017/33-PDF
Descripteurs Budgets
Public expenditures
Taxes
Legislation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :