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043 |an-cn---
0861 |aYN5-149/2018F-PDF
1001 |aStanton, Jason.
24510|aEstimation des coûts du projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électionale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique) |h[ressource électronique] / |c[rédigé par Jason Stanton].
260 |aOttawa : |bBureau du Directeur parlementaire du budget, |c2018.
300 |a14 p. : |bill.
500 |aTitre de la couv.
500 |a«30 janvier 2018.»
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Cost Estimate for Bill C-364: An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing).
504 |aComprend des réf. bibliogr. : p. 11-12.
5200 |a«Le projet de loi C-364, présenté par Michel Boudrias, député (Terrebonne – BQ), en octobre 2017, modifierait la Loi électorale du Canada en réduisant les plafonds annuels des contributions politiques, tout en rétablissant le financement public des partis enregistrés par le truchement d’allocations trimestrielles. La Loi de l’impôt sur le revenu serait modifiée en conséquence, puisque le montant du crédit d’impôt pour contribution politique pouvant être réclamé par un particulier changerait.»--p. 2.
69207|2gccst|aÉlections
69207|2gccst|aPolitique fiscale
7101 |aCanada. |bBureau du Directeur parlementaire du budget.
77508|tCost estimate for Bill C-364, an Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) |w(CaOODSP)9.850934
85640|qPDF|s283 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/dpb-pbo/YN5-149-2018-fra.pdf