Vers la protection de la vie privée dès la conception : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronqiues / le président, Bob Zimmer. : XC73-1/1-421-12F-PDF

« Le présent rapport donne un aperçu de la LPRPDE, aborde chacun des domaines d’intervention proposés par le commissaire et formule des recommandations à l’endroit du gouvernement canadien. Il contient également un compte-rendu de la mission du Comité à Washington, D.C., qui a eu lieu du 2 au 4 octobre 2017 »--p. 8.

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.852666&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Titre Vers la protection de la vie privée dès la conception : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronqiues / le président, Bob Zimmer.
Titre de la série Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ;12e rapport, 42é législature, 1re session
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Towards privacy by design: the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
« Février 2018. »
Date originale de publication : 2018/02/28; date de publication : 2018/03/02.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2018.
Auteur / Contributeur Zimmer, Bob1968-
Description x, 107 p.
Numéro de catalogue
  • XC73-1/1-421-12F-PDF
Descripteurs Renseignements personnels
Vie privée
Document électronique
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