Annual report on the Access to Information Act = Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information. : NE1-8/1-PDF

This report provides information about requests made under this Act, including the number of requests made, the number dealt with during the year, the outcome of the requests, and fees collected.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.856705&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. National Energy Board.
Titre Annual report on the Access to Information Act = Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information.
Variante du titre Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Fait suite à Annual report pursuant to Access to Information Act ; 1926-3759 ; Began with 1 Apr. 2008/31 Mar. 2009; ceased with 1 Apr. 2016/31 Mar. 2017.
Suivi de Annual report on the Access to Information Act ... = ; 2563-3090 ; Began with 2019-2020.
Format Électronique
Note(s) Text in English and French.
Information sur la publication Calgary : National Energy Board
Chronologie Began with 2017/2018; ceased with 2018/2019.
Périodicité Annual
ISSN 2561-7745
Numéro de catalogue
  • NE1-8/1-PDF
Descripteurs Access to information
Numéros
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