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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-81/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to ensure a barrier-free Canada |h[ressource électronique] = |bLoi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
24631|aLoi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles
2461 |iTitre abrégé : |aLoi canadienne sur l'accessibilité
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2018.
300 |axii, 107 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-81, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 27 novembre 2018 »
520 |a« Le texte édicte la Loi canadienne sur l’accessibilité afin de favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, en particulier les personnes handicapées. La loi vise à parvenir à cette fin par la transformation graduelle du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, particulièrement par la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aAccessibilité aux personnes handicapées
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to ensure a barrier-free Canada |w(CaOODSP)9.865337
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-81, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s1.19 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/parl/XB421-81-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttp://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-81/troisieme-lecture