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043 |an-cn---
086 |aYX4-2018/30-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Customs Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les douanes.
24631|aLoi modifiant la Loi sur les douanes
260 |a[Ottawa] : |b[House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], |c2018.
300 |aii, 6 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2018, chapitre 30, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
500 |a« Sanctionnée le 13 décembre 2018, projet de loi C-21. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de recueillir, auprès de personnes réglementaires et d’autres sources visées par règlement, des renseignements personnels sur les personnes quittant ou ayant quitté le Canada. De plus, il modifie cette loi afin d’autoriser les agents, au sens de cette loi, à exiger que les marchandises destinées à l’exportation soient déclarées, malgré les exemptions prévues par cette loi. Le texte modifie aussi la Loi afin de permettre aux agents d’examiner toutes marchandises destinées à l’exportation. Enfin, il la modifie pour autoriser la communication de renseignements recueillis en application de la Loi sur les douanes à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aDouanes
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Customs Act |w(CaOODSP)9.866138
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2018, chapitre 30, 1re session, 42e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s227 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/lois-statutes/YX4-2018-30.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttp://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-21/sanction-royal