Cannabis record suspension guide : step-by-step instructions and application forms. : PS94-9/1-2019E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.872821&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Parole Board of Canada.
Titre Cannabis record suspension guide : step-by-step instructions and application forms.
Variante du titre Cannabis record suspension application guide
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis : instructions étape par étape et formulaires de demande.
"August 2019."
Information sur la publication Ottawa : Parole Board of Canada = Commission des libérations conditionnelles du Canada, 2019.
©2019
Description 1 online resource (7 pages, 9 unnumbered pages)
ISBN 9780660308784
Numéro de catalogue
  • PS94-9/1-2019E-PDF
Descripteurs Cannabis -- Law and legislation -- Canada.
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