Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis : instructions étape par étape et formulaires de demande. : PS94-9/1-2019F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.872826&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Titre Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis : instructions étape par étape et formulaires de demande.
Variante du titre Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Cannabis record suspension guide : step-by-step instructions and application forms.
« Août 2019. »
Information sur la publication Ottawa : Commission des libérations conditionnelles du Canada = Parole Board of Canada, 2019.
©2019
Description 1 ressource en ligne (7 pages, 9 pages non numérotées)
ISBN 9780660308807
Numéro de catalogue
  • PS94-9/1-2019F-PDF
Descripteurs Cannabis -- Droit -- Canada.
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