Ligne directrice : règlement sur le remboursement relatif à la procréation. : H164-288/2019F-PDF
« La présente ligne directrice fournit des renseignements sur l’interprétation et l’application du Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée (le Règlement), qui est créé en vertu de la Loi sur la procréation assistée (la Loi) »--Introduction, page 4.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.877807&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
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Titre | Ligne directrice : règlement sur le remboursement relatif à la procréation. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: reimbursement related to assisted human reproduction regulations. « Date de publication 2019-08-30; date effective 2020-06-09. » Également publié en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, 2019. ©2019 |
Description | 1 ressource en ligne (17 pages) |
ISBN | 9780660321660 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 190285 |
Descripteurs | Mères porteuses -- Droit -- Canada. Donneurs de sperme -- Droit -- Canada. Donneuses d'ovocytes -- Droit -- Canada. Procréation médicalement assistée -- Droit -- Canada. |