Programme des dons écologiques : lignes directrices relatives aux évaluations. : CW66-392/2019F-PDF
« Ceux qui font un don écologique à des organismes bénéficiaires admissibles sont admissibles à des avantages fiscaux en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les dons écologiques consistent en la donation d'une terre ou d'un intérêt foncier partiel qui a été attesté écosensible par le ministre fédéral de l'Environnement et du Changement climatique (le ministre). On entend par « intérêt foncier partiel. … Les présentes lignes directrices ont été élaborées en vue d'aider les évaluateurs à établir leurs rapports d'évaluation des dons écologiques. Elles comprennent des exigences générales et des facteurs à prendre en compte pour l'évaluation de tous les dons écologiques, quelle que soit leur juste valeur marchande. De plus, les lignes directrices énoncent des exigences d'ordre général quant au format des rapports d'évaluation » -- Page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.878733&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Environnement et changement climatique Canada. |
|---|---|
| Titre | Programme des dons écologiques : lignes directrices relatives aux évaluations. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Programme des dons écologiques - lignes directrices relatives aux évaluations |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Ecological Gifts Program: guidelines for appraisals. « Juillet 2019. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Gatineau (Québec) : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, 2019. ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (17 pages) |
| ISBN | 9780660324289 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Conservation de la nature Don Crédit d'impôt Politique gouvernementale |
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