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Rapport special sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les canadiens dans le context des activités du renseignement de defense du ministère de la Défense... : CP104-2/2020F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.881248&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Titre Rapport special sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les canadiens dans le context des activités du renseignement de defense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes / Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; l'honorable David McGuinty, Président.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Special report on the collection, use, retention and dissemination of information on Canadians in the context of the Department of National Defence and Canadian Armed Forces defence intelligence activities.
« Présenté au premier ministre le 30 août 2019; version révisée déposée au Parlement en mars 2020. »
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement = National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, 2020.
©2020
Auteur / Contributeur McGuinty, David.
Description 1 ressource en ligne (61 pages)
ISBN 9780660330587
Numéro de catalogue
  • CP104-2/2020F-PDF
Descripteurs Information sur l'État -- Droit -- Canada -- Législation.
Service des renseignements militaires -- Droit -- Canada -- Législation.
Sécurité nationale -- Droit -- Canada -- Législation.
Archives publiques -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit à la vie privée -- Canada.
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