An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec). : XB431-223/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’ajouter à l’obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l’exigence de la connaissance suffisante de la langue française »--Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885038&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-223, 1re session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique |
|
Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 25 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Canada. Loi sur la citoyenneté. Nationalité -- Canada. Français (Langue) -- Droit -- Canada -- Législation. |