An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec). : XB431-223/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’ajouter à l’obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l’exigence de la connaissance suffisante de la langue française »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885038&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-223, 1re session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 25 février 2020. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • XB431-223/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur la citoyenneté.
Nationalité -- Canada.
Français (Langue) -- Droit -- Canada -- Législation.
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