An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property) = Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée). : XB431-222/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’expropriation afin de prévoir que le pouvoir du gouverneur en conseil d’accorder une dispense quant à la tenue d’une audience publique portant sur une opposition à une expropriation envisagée d’un droit réel immobilier ou intérêt foncier ne peut pas être exercé dans certaines circonstances »--Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885093&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property) = Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’expropriation (protection de la propriété privée) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-222, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 25 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur l’expropriation. Droit de propriété -- Droit -- Législation -- Canada. |