An Act to amend the Canada Labour Code (compassionate care leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant). : XB431-220/1-PDF

"This enactment amends the Canada Labour Code to extend the period during which an employee may take compassionate care leave"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885107&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canada Labour Code (compassionate care leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant).
Variante du titre Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-220, 1st session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in HTML format.
"First reading, February 25, 2020."
This bill has been reinstated in a subsequent session: 43rd Parliament, 2nd Session.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 online resource (ii, 2 pages)
Numéro de catalogue
  • XB431-220/1-PDF
Descripteurs Canada. Canada Labour Code.
Leave of absence -- Law and legislation -- Canada.
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