An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en... : XB431-235/1-PDF

« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger une disposition qui érige en infraction la possession de certaines substances. Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885265&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-235, 1re session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 26 février 2020. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
Numéro de catalogue
  • XB431-235/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Drogues -- Droit -- Canada -- Législation.
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