An Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant... : YB431-214/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de prévoir l'expiration du casier judiciaire. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois et abroge un règlement » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885364&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-214, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 18 février 2020. » « L'honorable sénatrice Pate. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 16, 18 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le casier judiciaire. Casiers judiciaires -- Effacement -- Canada. Grâce (Droit) -- Canada. |