Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service. : Ci4-206/2020F-PDF

« La politique s’applique aux clients qui paient des frais pour des services et pour des droits et privilèges à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ou à ceux dont la demande étant reçue le 1er avril 2020 ou à une date ultérieure voient ces frais assujettis aux exigences relatives à l’article 7 de la Loi sur les frais de service » -- Champ d'application, page 3.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885512&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada, organisme de publication.
Titre Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition ultérieure Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service. 2021
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en anglais sous le titre : Departmental remission policy pursuant to the Service Fees Act.
Comprend des références.
Information sur la publication [Ottawa] : Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada = Immigration, Refugees and Citizenship Canada, [2020]
©2019
Description 1 ressource en ligne (21 pages)
ISBN 9780660343938
Numéro de catalogue
  • Ci4-206/2020F-PDF
Numéro de catalogue du ministère 2996-03-200
Descripteurs Canada. Loi sur les frais de service.
Redevances d'usage -- Droit -- Canada.
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