Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service. : Ci4-206/2020F-PDF
« La politique s’applique aux clients qui paient des frais pour des services et pour des droits et privilèges à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ou à ceux dont la demande étant reçue le 1er avril 2020 ou à une date ultérieure voient ces frais assujettis aux exigences relatives à l’article 7 de la Loi sur les frais de service » -- Champ d'application, page 3.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885512&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada, organisme de publication. |
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Titre | Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition ultérieure | Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service. 2021 |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Departmental remission policy pursuant to the Service Fees Act. Comprend des références. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Immigration, réfugiés et citoyenneté Canada = Immigration, Refugees and Citizenship Canada, [2020] ©2019 |
Description | 1 ressource en ligne (21 pages) |
ISBN | 9780660343938 |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 2996-03-200 |
Descripteurs | Canada. Loi sur les frais de service. Redevances d'usage -- Droit -- Canada. |