Fisheries - Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing = Pêches - Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir,... : FR4-2019/21-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.885589&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. |
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Titre | Fisheries - Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing = Pêches - Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. |
Variante du titre | Pêches - Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2019/21 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Fait à Rome le 22 novembre 2009. En vigueur pour le Canada : le 20 juillet 2019. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019] ©2019 |
Description | 1 ressource en ligne (29, 29 pages). |
ISBN | 9780660344164 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Pêches -- Gestion internationale -- Droit -- Législation. Pêches -- Pratiques déloyales -- Prévention. Canada -- Relations extérieures -- Traités. |