Fisheries - Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing = Pêches - Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir,... : FR4-2019/21-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada, participant à un traité.
Titre Fisheries - Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing = Pêches - Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Variante du titre Pêches - Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 2019/21
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Fait à Rome le 22 novembre 2009. En vigueur pour le Canada : le 20 juillet 2019. »
Numérotation répétée sur les pages suppléants.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2019]
©2019
Description 1 ressource en ligne (29, 29 pages).
ISBN 9780660344164
Numéro de catalogue
  • FR4-2019/21-PDF
Descripteurs Pêches -- Gestion internationale -- Droit -- Législation.
Pêches -- Pratiques déloyales -- Prévention.
Canada -- Relations extérieures -- Traités.
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