A second Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. : YX4-2020/6-PDF
« La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire une subvention salariale d’urgence dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). La partie 2 modifie la partie IV.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 cessent d’avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020 » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885722&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | A second Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. |
| Variante du titre | Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 Titre abrégé : Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 6, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 11 avril 2020, projet de loi C-14. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 15 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Aide de l'État -- Canada -- Législation. Situations d'urgence -- Droit -- Canada -- Législation. Subventions à l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation. Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation. COVID-19 -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Canada. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. |