Règlement uniforme – Chapitre quatre de l’Accord de libre échange Canada-Pérou (ALÉCP). : Rv55-8/11-4-33-2020F-PDF

« Le présent mémorandum est émis pour publier la Décision entre le Canada et la République du Pérou concernant la Réglementation uniforme portant sur l’interprétation, l’application et l’administration de l’Article 402(4) du chapitre quatre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou »--En résumé.

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.888039&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Agence des services frontaliers du Canada, auteur, organisme de publication.
Titre Règlement uniforme – Chapitre quatre de l’Accord de libre échange Canada-Pérou (ALÉCP).
Titre de la série Mémorandum, 2369-2405 ; D11-4-33
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Uniform regulations – Chapter Four of the Canada-Peru Free Trade Agreement (CPFTA).
Publié aussi en format HTML.
Titre de départ.
« Ottawa, le 15 mai 2020. »
Comprend des références bibliographiques (page 3).
Information sur la publication Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2020.
Description 1 ressource en ligne (3 pages)
Numéro de catalogue
  • Rv55-8/11-4-33-2020F-PDF
Descripteurs Libre-échange -- Pérou.
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