Régime de sanctions administratives pécuniaires. : Rv55-8/22-1-1-2020F-PDF
« Ce mémorandum a été révisé afin de mettre à jour les paragraphes relatifs au processus d'examen d'une imposition de pénalité pour refléter les changements résultant des modifications apportées à la législation »--En résumé.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.888066&sl=1
Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada, auteur, organisme de publication. |
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Titre | Régime de sanctions administratives pécuniaires. |
Titre de la série | Mémorandum, 2369-2405 ; D22-1-1 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Administrative Monetary Penalty System. Publié aussi en format HTML. Titre de départ. « Ottawa, le 8 mai 2020. » Comprend des références bibliographiques (page 9). |
Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (9 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Amendes civiles -- Canada. Commerce -- Réglementation -- Canada. |