Régime de sanctions administratives pécuniaires. : Rv55-8/22-1-1-2020F-PDF

« Ce mémorandum a été révisé afin de mettre à jour les paragraphes relatifs au processus d'examen d'une imposition de pénalité pour refléter les changements résultant des modifications apportées à la législation »--En résumé.

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.888066&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Agence des services frontaliers du Canada, auteur, organisme de publication.
Titre Régime de sanctions administratives pécuniaires.
Titre de la série Mémorandum, 2369-2405 ; D22-1-1
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Administrative Monetary Penalty System.
Publié aussi en format HTML.
Titre de départ.
« Ottawa, le 8 mai 2020. »
Comprend des références bibliographiques (page 9).
Information sur la publication Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2020.
Description 1 ressource en ligne (9 pages)
Numéro de catalogue
  • Rv55-8/22-1-1-2020F-PDF
Descripteurs Amendes civiles -- Canada.
Commerce -- Réglementation -- Canada.
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