An Act respecting additional COVID-19 measures = Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19. : XB431-17/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.888201&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act respecting additional COVID-19 measures = Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19. |
Variante du titre | Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19 |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-17, 1re session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 10 juin 2020. » Publié aussi en format HTML. part. 2. Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19). Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (iv, 21 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Subventions à l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation. Délai (Droit) -- Canada. Personnes handicapées -- Services -- Droit -- Canada -- Législation. Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation. COVID-19 -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Canada. |