An Act respecting additional COVID-19 measures = Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19. : XB431-17/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act respecting additional COVID-19 measures = Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19.
Variante du titre Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-17, 1re session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 10 juin 2020. »
Publié aussi en format HTML.
part. 2. Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19).
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (iv, 21 pages).
Numéro de catalogue
  • XB431-17/1-PDF
Descripteurs Subventions à l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation.
Délai (Droit) -- Canada.
Personnes handicapées -- Services -- Droit -- Canada -- Législation.
Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation.
COVID-19 -- Canada.
Pandémie de COVID-19, 2020- -- Canada.
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