An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada = Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada. : YB431-217/1-PDF
« Le texte prévoit la constitution du Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada et modifie d’autres lois en conséquence » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.888565&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada = Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada. |
| Variante du titre | Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-217, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 16 juin 2020. » « L'honorable sénatrice Moodie. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 17, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada. Protection de la jeunesse -- Droit -- Canada -- Législation. |