An Act to amend the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant... : YB431-219/1-PDF
« Le texte modifie la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum afin d’abaisser de dix-huit à seize ans l’âge de voter » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.888592&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter) |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-219, 1re session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 17 juin 2020. » « L'honorable sénatrice McPhedran. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 2 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi électorale du Canada. Canada. Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum. Âge de voter -- Droit -- Canada -- Législation. |