Rapport d’étape : la Charte canadienne des droits des victimes. : J84-7/2020F-PDF

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.889271&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (Canada), organisme de publication.
Titre Rapport d’étape : la Charte canadienne des droits des victimes.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Progress report: the Canadian Victims Bill of Rights.
Publié aussi en format HTML.
« Novembre 2020. »
Comprend des références bibliographiques (pages 34-35).
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada, Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels = Government of Canada, Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime, 2020.
©2020
Description 1 ressource en ligne (35 pages)
ISBN 9780660355344
Numéro de catalogue
  • J84-7/2020F-PDF
Descripteurs Justice réparatrice -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada.
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