An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) = Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation de carte de crédit). : XB431-243/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer un plafond aux frais d’acceptation de carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.889570&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) = Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation de carte de crédit).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation de carte de crédit)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-243, 1re session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 20 juillet 2020. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • XB431-243/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur les réseaux de cartes de paiement.
Cartes de crédit -- Frais -- Droit -- Législation -- Canada.
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