A second Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi n° 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. : XB431-14/3-PDF

« La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour introduire une subvention salariale d'urgence dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). La partie 2 modifie la partie IV.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 cessent d'avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020 » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.891841&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre A second Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi n° 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19.
Variante du titre Loi n° 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19
Titre abrégé : Loi n° 2 sur les mesures d'urgence visant la COVID-19
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-14, 1re session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes le 11 avril 2020. »
Publié aussi en format HTML.
Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu -- part. 2. Loi sur la gestion des finances publiques.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (iii, 15 pages).
Numéro de catalogue
  • XB431-14/3-PDF
Descripteurs Aide de l'État -- Canada -- Législation.
Situations d'urgence -- Droit -- Canada -- Législation.
Subventions à l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation.
Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation.
COVID-19 -- Canada.
Pandémies -- Canada.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses.
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