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0861 |aXB432-289/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (sentencing) = |bLoi modifiant le Code criminel (détermination de la peine).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (détermination de la peine)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-289, 2e session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 20 avril 2021. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter aux circonstances aggravantes, dans le cadre de la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée contre des biens ou des personnes qui étaient vulnérables du fait de leur éloignement des services d’urgence et, dans le cas de certaines infractions, du fait qu’une personne portait une arme ou une imitation d’arme, ou a utilisé ou menacé d’utiliser une arme ou une imitation d’arme. Il exige également qu’aux fins de la détermination de la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire pour allouer du temps pour la période passée sous garde, prenne encompte les motifs de la détention présentencielle »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aSentences (Procédure pénale)|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (sentencing) = |w(CaOODSP)9.898950
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-289, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s123 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-289-1.pdf
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