Énoncé relatif à la collecte de renseignements personnels

Veuillez lire ce qui suit avant d'accéder au service de « Demande d'affranchissement du droit d'auteur » en direct.

L'information demandée sur le formulaire en ligne est fournie sur une base volontaire. Les renseignements personnels ainsi recueillis nous permettront de donner suite à votre demande d'affranchissement de droit d'auteur sur les œuvres du gouvernement du Canada. Il se peut que ces informations soient partagées avec d'autres ministères, pour examen et décision, si votre demande d'affranchissement les concerne.

Les renseignements recueillis au moyen de ce formulaire sont décrits dans le fichier de renseignements personnels de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, numéro TPSGC PPU 150, et seront conservés pour une période indéfinie jusqu'à ce que les normes de conservation et d'élimination soient définies, puis ils seront éliminés en conséquence.

Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui précise que vous êtes en droit de les consulter et de demander que tout renseignement inexact soit corrigé. Si vous désirez vous prévaloir de ce droit ou obtenir des éclaircissements sur le présent énoncé, veuillez communiquer avec notre coordonnateur de la protection des renseignements personnels à aiprp.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca ou au 819-956-1820. Pour en savoir davantage sur les questions relatives à la protection des renseignements personnels et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, consultez le Commissaire à la protection de la vie privée au 1-800-282-1376.