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Demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne - Questionnaire

Afin de déterminer si une permission écrite est requise pour l'utilisation de l'information du gouvernement du Canada, veuillez s'il vous plaît répondre aux questions ci-dessous.

  1. Quel est le but de l'utilisation de l'information du gouvernement du Canada?

    But (obligatoire)



  3. Est-ce que l'information du gouvernement du Canada que vous voulez utiliser nécessite une permission écrite?

Date de modification : 2012-02-02

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