PRB 01-27F
Copie d'impression

LOI SUR LA PROTECTION DES DÉNONCIATEURS
DANS LA FONCTION PUBLIQUE AUSTRALIENNE

La Public Service Act 1999 [loi sur la fonction publique] de l’Australie garantit la protection des employés des organismes de la fonction publique australienne (APS)(1) qui signalent les infractions (réelles ou présumées) au code de conduite de la fonction publique(2).

En vertu de ce code de conduite, énoncé dans la Public Service Act 1999, chaque fonctionnaire s’engage :

• à agir avec honnêteté et intégrité dans l’exercice de ses fonctions;

• à agir avec soin et promptitude dans l’exercice de ses fonctions;

• à être respectueux et courtois, et à ne pas harceler qui que ce soit (dans l’exercice de ses fonctions);

• à obéir aux lois australiennes, notamment aux lois fédérales, provinciales et territoriales et aux mesures prises en vertu de ces lois (dans l’exercice de ses fonctions);

• à suivre les directives légales et raisonnables que lui donne un fonctionnaire de son organisme qui en a l’autorité;

• à respecter le caractère confidentiel de ses relations avec un ministre ou le personnel d’un ministre;

• à dévoiler tout conflit d’intérêts (réel ou apparent) relatif à son emploi et à prendre les mesures raisonnables pour éviter de tels conflits;

• à utiliser à bon escient les ressources de l’État;

• à ne pas donner de renseignements faux ou trompeurs en réponse à une demande d’information officielle, liée à l’emploi du fonctionnaire;

• à ne pas utiliser des renseignements privilégiés, ses fonctions, son statut ou ses pouvoirs pour obtenir, ou tenter d’obtenir, un avantage ou un profit pour lui-même ou une tierce personne;

• à se comporter en tout temps d’une façon honorable, qui ne compromet ni l’intégrité ni la réputation de l’APS;

• dans l’exercice de ses fonctions à l’étranger, à se comporter en tout temps d’une façon qui ne compromet pas la réputation de l’Australie;

• à obéir à toute autre exigence prescrite par règlement(3).

À l’instar des fonctionnaires de l’APS, les dirigeants des organismes publics sont tenus de se conformer au code de conduite de l’APS(4).

Le Public Service Regulations 1999(5) [règlement sur la fonction publique] porte que le dirigeant d’un organisme de la fonction publique doit instituer une procédure pour traiter les allégations d’un fonctionnaire en vertu de l’article 16 de la Public Service Act 1999(6). Cette disposition prévoit qu’aucun employé d’un organisme de la fonction publique ni aucune personne travaillant pour un tel organisme ne doit harceler un fonctionnaire ou exercer de la discrimination contre lui parce qu’il a signalé une infraction (réelle ou présumée) au code de conduite de l’APS au commissaire de la fonction publique, au commissaire de la protection du mérite ou à un dirigeant d’un organisme de l’APS ou à la personne qui agit en son nom pour l’application de l’article 16.

Selon le Règlement, la procédure d’examen d’une allégation d’infraction à l’article 16 de la Loi doit :

• être juste et conforme à la Privacy Act 1988;

• préciser qu’un fonctionnaire de l’organisme peut signaler au dirigeant de l’organisme ou à la personne qui agit en son nom une infraction (réelle ou présumée) au code de conduite;

• préciser que, si le commissaire à la fonction publique ou le commissaire à la protection du mérite considère qu’il serait inapproprié de signaler l’infraction au dirigeant de l’organisme, le fonctionnaire peut signaler l’infraction à l’un d’eux ou à la personne qui agit en son nom;

• garantir que, si l’infraction est signalée au dirigeant de l’organisme, celui-ci examinera l’allégation ou demandera à une autre personne de le faire, à moins qu’il ne la juge frivole ou vexatoire;

• garantir que, si l’infraction est signalée à la personne qui agit au nom du dirigeant de l’organisme, celle-ci examinera l’allégation, à moins qu’elle ne la juge frivole ou vexatoire;

• fournir de l’information sur la protection garantie aux dénonciateurs en vertu de l’article 16 de la Loi (voir ci-dessus);

• permettre au fonctionnaire qui a signalé une infraction, s’il n’est pas satisfait des résultats de l’enquête, de transmettre le dossier au commissaire à la fonction publique ou au commissaire à la protection du mérite ou à la personne qui agit au nom de l’un ou de l’autre;

• garantir qu’on donne suite dès que possible aux conclusions de l’enquête(7).

L’article 15 de la Loi porte sur les infractions au code de conduite de l’APS.  Le dirigeant de chaque organisme doit établir une procédure servant à déterminer s’il y a eu infraction au code de conduite.  Cette procédure :

• doit être conforme aux exigences énoncées dans les directives du commissaire de la fonction publique;

• doit être juste;

• peut varier selon le groupe de fonctionnaires.

Le commissaire à la fonction publique doit publier des directives sur l’élaboration d’une procédure.  Pour leur part, les dirigeants d’organisme doivent s’assurer que leurs employés ont accès aux documents sur la procédure.

Le dirigeant d’un organisme peut imposer au fonctionnaire reconnu coupable d’une infraction au code de conduite, une ou plusieurs des sanctions suivantes :

• congédiement;

• rétrogradation;

• changement d’affectation;

• baisse de salaire;

• sanction pécuniaire (amende) sous la forme de retenues sur le salaire;

• réprimande(8).

Les règlements pris en application de la Loi peuvent restreindre les pouvoirs du dirigeant en la matière(9).

Une circulaire du gouvernement(10) précise que, peu importe si l’allégation d’infraction au code de conduite est traitée par l’organisme ou par l’un des deux commissaires, le cadre législatif prévoit une séparation entre le processus d’examen d’une allégation et le processus d’enquête sur une allégation en vue de déterminer si un fonctionnaire a effectivement enfreint le code de conduite.  La Loi exige un processus en deux étapes.

Dans le cas où un fonctionnaire signalerait au dirigeant d’un organisme (ou à la personne qui agit en son nom) une infraction au code de conduite, le dirigeant (ou la personne qui agit en son nom) doit examiner l’allégation pour déterminer si les preuves sont suffisantes pour ouvrir une enquête selon la procédure mise en place pour déterminer s’il y a eu infraction, à moins qu’il ne juge l’allégation frivole ou vexatoire.  Lorsque l’allégation concerne des actions assimilables à une conduite criminelle, la circulaire précise que le dossier doit être confié à la police fédérale australienne.  Après examen de l’allégation, le dirigeant (ou la personne qui agit en son nom) doit décider :

• s’il faut ouvrir une enquête pour déterminer si le fonctionnaire a enfreint le code de conduite;

• si une telle enquête est inutile.

S’il juge qu’une enquête est nécessaire, le dirigeant charge une personne de la mener, conformément à la procédure adoptée par l’organisme en vertu de l’article 15 de la Loi.

Les fonctions respectives du commissaire à la fonction publique et du commissaire à la protection du mérite sont définies dans la Public Service Act 1999.  Elles comprennent, pour chacun, l’examen des allégations des dénonciateurs(11).  Les fonctionnaires peuvent signaler à l’un ou à l’autre des deux commissaires des infractions réelles ou présumées au code de conduite dans les circonstances suivantes :

• si l’un des deux commissaires convient qu’il serait inapproprié de signaler l’infraction au dirigeant de l’organisme;

• si le fonctionnaire a soumis ses allégations au dirigeant de l’organisme où il travaille et qu’il n’est pas satisfait des résultats de l’enquête.

Si l’un des commissaires reçoit une allégation dans ces circonstances, il doit l’examiner ou demander à une tierce partie de le faire, à moins de la juger frivole ou vexatoire.  Dans les cas d’allégation d’infraction criminelle, il doit confier le dossier à la police fédérale australienne.

La circulaire du gouvernement mentionnée précédemment décrit les fonctions et attributions des commissaires lorsqu’ils examinent une allégation d’infraction au code de conduite.  Le commissaire doit décider s’il faut recommander au dirigeant de l’organisme d’ouvrir une enquête, conformément à la procédure de l’organisme, pour déterminer s’il y a eu une infraction au code de conduite.  La circulaire précise que les commissaires n’ont pas le pouvoir de déterminer si une infraction a été commise.  Cette décision doit être le résultat de la procédure établie par le dirigeant de l’organisme en vertu de l’article 15 de la Loi.

Enfin, la Public Service Act 1999 décrit les sanctions que le dirigeant de l’organisme peut imposer au fonctionnaire trouvé coupable d’une infraction au code de conduite (voir plus haut), à la suite d’une enquête effectuée en vertu de l’article 15.  Comme le précise la circulaire du gouvernement, les commissaires ne sont pas habilités à imposer des sanctions.

(1)   Par organismes de la fonction publique australienne (APS), on entend les ministères fédéraux australiens, les organismes de direction et les organismes créés par une loi, selon les définitions figurant dans la Public Service Act 1999.

(2)  Au moment d’écrire le présent article, le rédacteur a noté, en plus de la loi fédérale, l’existence de lois sur la protection des « dénonciateurs » dans trois des six États et dans l’un des deux territoires de l’Australie : Australie méridionale, Whistleblowers Protection Act 1993; Nouvelle-Galles du Sud, Protected Disclosures Act 1994; Queensland, Whistleblowers Protection Act 1994; Territoire de la capitale australienne, Public Interest Disclosure Act 1994.

(3)  Australie, Public Service Act 1999, article 13.

(4)  Ibid., article 14.

(5)   Les articles 2.4 à 2.7 de ce règlement pris en application de la Public Service Act 1999 concernent la dénonciation. 

(6)   Australie, Public Service Regulations 1999, paragraphe 2.4(1).

(7)   Ibid., paragraphe 2.4(2).

(8)   Australie, Public Service Act 1999, paragraphe 15(1).

(9)   Ibid., paragraphe 15(2).

(10)  Gouvernement de l’Australie, Public Service Merit Protection Commission, circulaire 2001/4 : Whistleblowers’ reports. 

(11)   Australie, Public Service Act 1999, alinéas 41(1)c) et l); 50(1)a) et e); voir aussi Public Service Regulations 1999; articles 2.5, 2.6 et 2.7.