EXEMPTIONS FÉDÉRALES EN CAS DE FAILLITE

Rédaction :
Margaret Smith
Division du droit et du gouvernement
Le 23 octobre 2002

EXEMPTIONS FÉDÉRALES EN CAS DE FAILLITE

Lorsqu’une personne déclare faillite, un syndic prend possession de ses biens, qui servent alors à régler les dettes en souffrance de la personne concernée. Cependant, ni le syndic, ni donc les créanciers, n’ont droit aux biens visés par une exemption aux termes de la législation sur la faillite. Les biens exemptés de la saisie demeurent la propriété du débiteur.

L’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI)(1) établit trois catégories générales de biens insaisissables :

les biens détenus en fiducie par le failli pour le compte d’autres personnes;

les biens du failli qui sont exemptés de la saisie par les lois applicables dans la province dans laquelle sont situés ces biens et où réside le failli;

les paiements au titre de crédits de TPS et les paiements prescrits qui sont faits à des personnes physiques relativement à leurs besoins essentiels.

Or, la seconde catégorie de biens insaisissables – dont le contenu est établi par les provinces et les territoires et qui est incorporée à la législation fédérale à l’article 67 de la LFI – pose un certain nombre de problèmes.

Les détracteurs du régime actuel affirment qu’en laissant aux provinces et aux territoires le soin d’établir les exemptions relativement à la faillite, on suscite des inégalités dans le traitement des faillis et on risque même d’encourager le « magasinage », surtout si les exemptions sont sensiblement différentes d’une province à l’autre.

En revanche, les partisans du régime signalent que celui-ci permet de tenir compte des différences au niveau du coût de la vie et de l’usage des biens.

En avril 2002, la Direction des politiques du droit corporatif et de l’insolvabilité d’Industrie Canada a publié un document de travail intitulé Enjeux liés à l’insolvabilité des consommateurs(2) dans lequel on étudie plusieurs questions, notamment la suivante : vaudrait-il mieux ajouter à la LFI une liste d’exemptions fédérales uniformes?

EXEMPTIONS PROVINCIALES ET TERRITORIALES

Si l’on veille à ce que les faillis puissent conserver certains biens, c’est pour des raisons fondamentales : toute personne doit disposer de l’essentiel comme des vêtements, des biens d’ameublement et les articles dont elle a besoin pour gagner sa vie. Certaines lois considèrent aussi comme insaisissables certaines formes d’épargne-retraite pour encourager les gens à économiser en vue de leur retraite. De toute façon, il ne serait utile à personne de dépouiller les faillis de tous leurs biens.

L’examen des exemptions provinciales et territoriales révèle d’assez vastes différences, de même que des dispositions désuètes complètement dépassées en raison de l’inflation et des changements sociaux. En voici quelques exemples.

En Colombie-Britannique, par exemple, un failli peut conserver :

un avoir propre de 12 000 $ dans un logement dans la région métropolitaine de Vancouver et à Victoria et de 9 000 $ dans le reste de la province;

des articles d’ameublement et des appareils ménagers d’une valeur d’au plus 4 000 $;

un véhicule à moteur d’une valeur d’au plus 5 000 $ (cette exemption est ramenée à 2 000 $ si le débiteur a manqué à des paiements de pension alimentaire à l’égard d’un enfant);

les outils et autres biens personnels dont il a besoin pour gagner sa vie jusqu’à concurrence d’une valeur maximale de 10 000 $;

des vêtements et instruments médicaux sans limite de valeur.

En Alberta, sont exemptés :

les produits d’alimentation pendant une période de 12 mois;

les vêtements jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 000 $;

les articles d’ameublement et les appareils ménagers jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 000 $;

un véhicule à moteur d’une valeur d’au plus 5 000 $;

un avoir propre dans une résidence principale d’au plus 40 000 $;

si le failli tire la majeure partie de son revenu de l’agriculture, 160 acres de terrain si sa résidence principale est située sur cette parcelle et si cette parcelle fait partie de la ferme du débiteur;

les biens personnels nécessaires pour gagner sa vie jusqu’à concurrence de 10 000 $.

En Ontario, sont exemptés :

les vêtements ordinaires et nécessaires du failli et de sa famille jusqu’à concurrence du montant prescrit ou d’un plafond de 5 000 $;

les articles d’ameublement, articles de cuisine, appareils, aliments et carburants contenus dans la résidence permanente du failli et en faisant partie sous réserve du montant prescrit ou d’un plafond de 10 000 $;

les outils, instruments et autres biens personnels jusqu’à concurrence d’un montant prescrit ou d’un plafond de 10 000 $;

si le débiteur est un agriculteur, le bétail, la volaille, les abeilles, les livres, les outils et les instruments et autres biens personnels sous réserve d’un montant prescrit ou d’un plafond de 25 000 $;

un véhicule à moteur jusqu’à concurrence d’une valeur prescrite ou d’un plafond de 5 000 $.

Cependant, l’Ontario, non plus que la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard, n’exempte l’avoir propre dans des biens immobiliers.

Terre-Neuve et Labrador exempte :

les aliments dont ont besoin le failli et les personnes à sa charge durant les 12 mois qui suivent la faillite;

les vêtements nécessaires du débiteur et des personnes à sa charge jusqu’à concurrence de la valeur maximale prescrite par règlement (4 000 $);

les articles d’ameublement, articles de cuisine et appareils ménagers jusqu’à concurrence de la valeur maximale prescrite par règlement (4 000 $);

un véhicule à moteur jusqu’à concurrence de la valeur maximale prescrite par règlement (2 000 $);

les appareils médicaux et dentaires dont ont besoin le débiteur et les personnes à sa charge;

les articles ayant une valeur sentimentale pour le débiteur sous réserve d’un montant prescrit (500 $);

les animaux domestiques (animaux de compagnie) non utilisés à des fins commerciales;

la résidence principale du débiteur jusqu’à concurrence d’une valeur maximale prescrite par règlement (10 000 $);

soit

i) les biens personnels servant à tirer un revenu d’une profession, d’un métier, d’un commerce ou d’un emploi jusqu’à concurrence d’une valeur maximale prescrite (10 000 $); ou

ii) lorsque l’occupation principale du débiteur est l’agriculture, la pêche ou l’aquaculture, les biens personnels qu’utilise normalement le débiteur et dont il a besoin pour gagner sa vie jusqu’à concurrence d’une valeur maximale prescrite (10 000 $);

un fonds de pension, à moins d’indication contraire;

les biens prescrits par règlement;

le revenu net jusqu’à concurrence d’un montant maximal prescrit.

EXEMPTIONS DANS D’AUTRES PAYS

A. Australie

Le régime d’exemptions de l’Australie s’applique dans l’ensemble du pays. Il comporte une liste d’exemptions dont certaines peuvent être corrigées par les tribunaux ou les créanciers.

Les principales exemptions sont les suivantes :

les biens détenus en fiducie par le failli pour le compte d’une autre personne;

les biens ménagers du failli; on entend par là ce qui est raisonnablement nécessaire dans le contexte social actuel ou ce qui exempté par règlement ou par convention des créanciers;

les biens dont se sert le failli pour gagner sa vie par ses efforts personnels jusqu’à concurrence d’une valeur d’environ 2 600 $ (dollars australiens) ou d’un montant supérieur fixé par les créanciers ou les tribunaux;

les biens dont le failli se sert principalement comme moyen de transport jusqu’à concurrence d’une valeur d’environ 5 000 $ ou d’un montant supérieur approuvé par les créanciers;

les droits de nature réglementaire dans une assurance-vie ou une assurance mixte et dans des fonds de pension réglementés ou des dépôts approuvés;

les dommages-intérêts touchés pour préjudice corporel et les biens achetés avec cet argent protégé; et

les prêts consentis au failli pour soutenir sa réadaptation, son ménage ou sa réinstallation aux termes de diverses lois fédérales ou d’État sur l’aide aux régions rurales (3).

L’un des aspects les plus notables du système australien est sa souplesse. Par exemple, le montant de l’exemption concernant les biens ménagers n’est pas établi dans la loi mais repose sur une évaluation de ce qui est raisonnablement nécessaire compte tenu des normes sociales ou est fixé par règlement ou après entente avec les créanciers. De même, les créanciers ou le tribunal peuvent relever la valeur établie d’un bien servant à gagner un revenu, et la valeur établie d’un bien insaisissable servant au transport peut être augmentée avec l’accord des créanciers.

Dans l’examen du régime australien, les auteurs du document de travail d’Industrie Canada font remarquer l’absence d’exemption à l’égard de la valeur nette de la maison ou des terres agricoles du failli. Ils notent aussi que les avantages qu’offre la possibilité de s’adresser au tribunal ou aux créanciers pour faire relever le montant exempté ne l’emportent pas nécessairement sur les inconvénients que présente cette formule compte tenu du temps et des dépenses que ces démarches représentent (4).

B. Angleterre et Pays de Galles

Le régime de l’Angleterre comporte deux catégories d’exemptions, l’une concernant les biens dont le failli a besoin pour gagner sa vie et l’autre visant les biens ménagers nécessaires pour répondre aux besoins élémentaires du failli.

Entrent dans ces deux catégories :

les outils, livres, véhicules et autres pièces d’équipement nécessaires au failli pour son usage personnel en rapport avec son emploi, sa profession ou ses affaires; et

les vêtements, articles de literie, meubles, équipement ménager et provisions requis pour assurer les besoins domestiques essentiels du failli et de sa famille (5).

Ce régime, qui ne prévoit pas de limite monétaire relativement aux biens exemptés, est très souple. Le syndic de faillite établit la valeur des biens insaisissables du failli en fonction de la situation personnelle et familiale de celui-ci (6).

C. États-Unis

Aux États-Unis, les exemptions fédérales sont énoncées dans le Bankruptcy Code(7) fédéral. Les États sont cependant libres de se retirer du régime et d’empêcher leurs résidents de se prévaloir des exemptions fédérales. Les faillis peuvent choisir entre les exemptions de l’État et les exemptions fédérales si leur État de résidence ne s’est pas retiré du régime fédéral.

Les exemptions fédérales sont les suivantes :

la propriété familiale, y compris une résidence coopérative ou une maison mobile, jusqu’à concurrence de 17 450 $ (la portion inutilisée de cette exemption jusqu’à concurrence de 8 725 $ peut être appliquée à n’importe quel bien);

les paiements de pension alimentaire et de soutien d’un enfant;

les pensions et prestations de retraite;

les articles ménagers et l’ameublement d’une valeur maximale de 9 300 $;

les appareils de santé;

les bijoux sous réserve d’un plafond de 1 150 $;

les paiements pour pertes de gains;

un véhicule à moteur d’une valeur maximale de 2 775 $;

les dommages-intérêts pour préjudice corporel sous réserve d’un plafond de 17 425 $;

les indemnités versées à la suite d’un délit ayant entraîné la mort;

les indemnités pour victime d’acte criminel;

les prestations d’aide sociale;

les prestations de sécurité sociale;

les paiements d’assurance-chômage;

les prestations aux anciens combattants;

les outils des gens de métiers – livres et matériel sous réserve d’un plafond de 1 750 $;

925 $ sur n’importe quel bien (somme qui peut être portée jusqu’à 9 650 $ si le débiteur n’utilise pas la totalité de l’exemption relative à la propriété familiale); et

diverses autres exemptions relatives aux polices d’assurances (8).

Chaque État a ses propres exemptions, certaines étant plus généreuses que celles des autres États ou que les exemptions fédérales. Six États (9), notamment la Floride et le Texas, accordent une exemption illimitée à l’égard de la propriété familiale, ce qui permet aux faillis de mettre à l’abri de leurs créanciers la valeur totale de leur maison.

D’autres États offrent des exemptions plus limitées à l’égard de la propriété familiale, bien que certaines soient assez généreuses. La majorité sont en fait bien plus généreuses que les exemptions correspondantes accordées au Canada.

Le régime américain, qui est un patchwork d’exemptions qui varient considérablement d’un État à l’autre, est critiqué à plusieurs égards. Les débiteurs sont traités de manière très différente selon leur lieu de résidence, ce qui multiplie les occasions de « magasinage » et de conversion des avoirs avant une faillite. Pour beaucoup, ce manque d’uniformité compromet l’intégrité du système des faillites. Beaucoup de gens réclament donc l’élimination de la possibilité pour les États de se retirer du régime fédéral d’exemptions de manière que les débiteurs et les créanciers soient assujettis au même régime en cas de faillite personnelle, où qu’ils soient aux États-Unis.

RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L’INSOLVABILITÉ PERSONNELLE

Le Groupe de travail sur l’insolvabilité personnelle (GTIP)(10) a été constitué en 2000 par le surintendant du Service des faillites pour formuler des recommandations relativement aux faillites de consommateurs au Canada.

Le GTIP a étudié le régime d’exemptions courant et a proposé la liste suivante d’exemptions fédérales (corrigée périodiquement pour tenir compte de l’inflation) dont les faillis pourraient choisir de se prévaloir en lieu et place des exemptions provinciales ou territoriales :

vêtements et ameublement de maison – maximum de 7 500 $;

appareils et instruments médicaux prescrits et médicaments utilisés ou consommés par le débiteur ou sa famille – aucune limite de valeur;

un véhicule automobile utilisé soit à des fins personnelles soit à des fins de commerce ou d’affaires - maximum de 3 000 $;

les outils requis pour pratiquer un métier ou les livres professionnels, à l’exclusion d’un véhicule automobile utilisé à des fins de commerce ou d’affaires – maximum de 10 000 $;

la résidence du débiteur (dans le cas d’une déclaration conjointe, chaque débiteur aurait droit à la pleine exemption) – maximum de 5 000 $;

les biens immeubles et personnels utilisés par un débiteur qui tire son gagne-pain de l’agriculture, de la pêche, de la forêt ou d’autres activités liées au secteur des ressources naturelles - un montant non inférieur à 10 000 $ et non supérieur à 20 000 $ (régi par la loi provinciale ou territoriale)(11).

Dans le modèle que propose le GTIP, un failli pourrait choisir les exemptions fédérales ou les exemptions provinciales applicables. Dans les cas de déclaration conjointe de faillite, chaque failli pourrait faire son choix indépendamment de l’autre comme s’il s’agissait de deux faillites séparées. En cas d’impasse, c’est le régime d’exemptions fédéral qui s’appliquerait (12).

RÉFORMES POSSIBLES

Les auteurs du document de travail d’Industrie Canada Enjeux liés à l’insolvabilité des consommateurs s’interrogent sur l’opportunité d’adopter un régime fédéral uniforme aux termes de la LFI. Ils examinent quatre modèles :

les dispositions actuelles de la LFI, qui reposent sur des exemptions fixées par les provinces;

le régime de l’Australie;

le régime anglais; et

les recommandations du GTIP.

Les auteurs du document de travail indiquent que le régime actuel pose des problèmes d’équité et concluent qu’une « liste d’exemptions fédérale inscrite dans la LFI pourrait donc offrir plus de certitude et d’équité »(13).

Ils déclarent en outre qu’il faudrait qu’une liste de cette nature soit souple pour s’adapter aux conditions particulières des faillis et qu’il faudrait la revoir régulièrement pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et s’assurer qu’elle demeure pertinente et utile (14).

COMMENTAIRE

La question de l’opportunité d’adopter une liste type d’exemptions fédérales aux termes de la LFI va assurément susciter beaucoup de discussions lors de la révision prochaine par le Parlement de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Certains diront sans doute qu’il est opportun et nécessaire d’établir une liste d’exemptions fédérales simplement par ce qu’il est normal que ceux qui se prévalent de la protection d’une loi fédérale soient assujettis à des montants établis par les autorités fédérales. En outre, une liste d’exemptions fédérales permettrait un traitement plus uniforme et plus juste des créanciers et des débiteurs.

D’autres diront que le fait d’établir une liste d’exemptions fédérales donne aux décisionnaires la possibilité d’introduire une certaine souplesse dans le régime et autorise des révisions périodiques des exemptions visant à tenir compte de l’inflation et des changements sociaux et des adaptations selon la situation particulière de chaque créancier.

Il reste que l’adoption d’exemptions fédérales aura sans doute aussi ses détracteurs. Certains diront que le régime actuel d’exemptions établies par les provinces et les territoires fonctionne bien par ce qu’il permet de tenir compte des différences d’une province ou d’un territoire à l’autre pour ce qui est du coût de la vie, de l’activité économique et de l’usage des biens. Ils diront sans doute aussi que les différences entre les types et montants des exemptions sont minimes et ne compromettent pas l’intégrité du processus canadien de faillite.

(1) L.R. 1985, c. B-3, modifié.

(2) Industrie Canada, Direction des politiques du droit corporatif et de l’insolvabilité, Enjeux liés à l’insolvabilité des consommateurs, document de travail, 23 avril 2002.

(3) Ibid., p. 11-12.

(4) Ibid., p. 12.

(5) Ibid.

(6) Ibid.

(7) United States Code, Titre 11, Chapitre 5, Section 522.

(8) U.S. Federal Bankruptcy Exemptions.

(9) Texas, Floride, Kansas, Dakota du Sud, Iowa et Oklahoma.

(10) Le GTIP est composé de parties concernées comme des représentants des créanciers et des débiteurs, des membres de l’appareil judiciaire, des avocats, des syndics, un membre de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et un certain nombre d’universitaires spécialistes du droit de la faillite.

(11) Enjeux liés à l’insolvabilité des consommateurs (2002), p. 13.

(12) Ibid.

(13) Ibid., p. 14.

(14) Ibid.